Police des constructions

Tous travaux doivent être annoncés à la Commune et ne peuvent en aucun cas débuter avant l’obtention de l’autorisation ou du permis de construire.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

1. Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique ( art. 103 LATC)
2. Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire ne faisant pas l’objet d’une enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC)
3. Travaux soumis à simple autorisation municipale (art. 68a al. 2 RLATC).

Pour savoir quelle procédure s’applique à votre projet, nous vous invitons à compléter le formulaire « Quelle procédure pour vos travaux ? » et nous le renvoyer accompagné de ses annexes. L’envoi se fait par email à l’adresse constructions@levaud.ch et les pièces jointes sont en pdf uniquement.